Condition Générale de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société La maison des secrets 300 impasse du Galinier 84410 Bédoin. Elles définissent le contrat conclu entre La maison des secrets et toute personne physique, ci-après dénommée « l’usager », souhaitant souscrire à une prestation
La maison des secrets se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande de l’usager.
Les offres contenues dans le site demeurent valables tant que les produits sont proposés en ligne. Toutefois, la fabrication étant artistique et unique ou en série limitée pour chaque produit, il ne pourra être accordé un quelconque dédommagement pour un produit épuisé au moment de la commande et donc non livrable.
Article 2 : Prix
Les tarifs des prestations (pièces et cours/stages/accompagnements) proposées par La maison des secrets, sont indiqués en euros TTC, non assujettis à TVA sauf indication contraire. Pour toutes les pièces, un forfait d’expédition fixe est intégré au tarif.
Les tarifs indiqués pour les ateliers, cours, stages comprennent, hors mention contraire le prêt des matériels et équipements nécessaires au bon fonctionnement des cours ainsi que les fournitures mises à disposition. La porcelaine correspondante au type d’atelier est incluse selon le type d’atelier comme indiqué sur les fiches descriptives. Toute pièces en sus ou différente du programme annoncé sera aux frais des participants. La cuisson des pièces est incluse dans les ateliers et cours.
La maison des secrets se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les nuances et variations de texture, couleurs, dessin signent le caractère unique de chaque pièce et témoignent de la fabrication artisanale. Cela ne pourra en aucun cas être considéré comme un défaut et pris en compte lors d’une réclamation.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La maison des secrets. Ils seront à la charge de l’usager et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de la société La maison des secrets jusqu’au paiement complet du prix.
Dans le cas de la vente de pièces, dès que l’usager prend possession des produits commandées, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
La maison des secrets ne saurait être tenue comme responsable de détérioration du produit durant le transport ou après.
Article 3 : Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet https://lamaisondessecrets.fr/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La maison des secrets se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. En fonction de la disponibilité, La maison des secrets s’engage à fournir le produit maximum 1 mois après la date de commande.
Article 4 : Validation des commandes
Toute commande figurant sur le site Internet https://lamaisondessecrets.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 : Paiement
Dans le cadre de réservation d’ateliers, cours, stages par téléphone ou en physique.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé .
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande sur le site. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Si le retour a pour cause une déficience du produit ou une erreur de La maison des secrets, les frais de retour sont à sa charge. Dans le cas contraire, ils sont à la charge de l’usager.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La maison des secrets procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://lamaisondessecrets.fr/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par une transporteur, La maison des secrets ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. D’autre part, La maison des secrets ne saurait être tenue pour responsable de perte, de retard de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Article 9 : Annulation d’un atelier ou d’un cours
Les ateliers réservés/achetés sur le site peuvent être annulés avec un remboursement de 50% jusqu’à 2 semaines avant. Les 50% restants représentent les frais de gestion engendrés, la potentielle perte de participant pour La maison des secrets. A partir d’1 semaine avant le jour/le début de l’atelier, aucun remboursement ne pourra être effectué hormis difficulté de santé sérieuse à justifier par le client.
Article 10 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Cette non-conformité ne comprend pas les nuances et variations de texture, couleurs signant le caractère unique de la pièce mentionné à l’article 2.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage..) Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 11 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La maison des secrets ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, La maison des secrets ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté (passage au lave-vaisselle contre-indiquée…).
Enfin la responsabilité de la société La maison des secrets ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 : Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lamaisondessecrets.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La maison des secrets. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La maison des secrets.
Article 13 : Données personnelles
La maison des secrets se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Constance Huckendubler, constance@lamaisondessecrets.fr
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Pour plus de détails sur la gestion des données, merci de vous référer à la politique de confidentialité.
Article 14 : Archivage, preuve
La société La maison des secrets archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La maison des secrets seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
